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Détaxe : le BOD pour 2022

Transport - Douane
Affaires - Fiscalité des entreprises
15/12/2021
Une circulaire du 10 décembre 2021 publiée par voie de Bulletin officiel des Douanes fixe les conditions de la détaxe applicables au 1er janvier 2022... anticipant sur un arrêté modifiant les Cerfa des bordereaux de vente à l’exportation (BVE).
Pour mémoire, un voyageur résidant dans un pays tiers à l'Union européenne peut obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire/de l’UE lorsqu’ils représentent un montant global dépassant un montant minimum, ce qui permet l'émission d'un bordereau de vente à l’exportation (BVE) par le commerçant. Le remboursement de la TVA est conditionné par la production du BVE présenté par le voyageur pour validation à une borne (du système Pablo) ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.
 
La circulaire du 10 décembre 2021, « relative à la vente à des voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République - procédure des bordereaux de vente à l'exportation », fait le point sur les démarches à suivre pour bénéficier de la possibilité de remboursement ci-dessus. Elle anticipe manifestement sur un arrêté du 10 décembre 2021 qu'elle cite (non encore publié au JO sauf erreur) qui introduirait notamment de nouveaux modèles de Cerfa pour la procédure de secours des BVE et accorde « une mesure de souplesse » d’une année aux opérateurs s’agissant de la mise en application de ces nouveaux Cerfa en leur permettant d’utiliser les actuels Cerfa jusqu’au 31 décembre 2022.
 
Cette circulaire de 2021 abroge à partir du 1er janvier 2022 la circulaire publiée au BOD n° 7396 du 25 novembre 2020 qui avait le même objet et était applicable depuis le 1er janvier 2021 (sur ce texte-ci, voir notre actualité).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy fiscal, n ° 2564 et s., et dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 935-2 et n° 935-4. La circulaire ici présentée est intégrée notamment aux numéros du second ouvrage cité dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 

 
Source : Actualités du droit