Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023

Le 3 mai 2023, l’administration fiscale a actualisé, pour l’année 2023, les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété.

Pour mémoire, les 2° et 4° du III de l’article 278 sexies du CGI prévoient, sous réserve de respecter des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction, l'application d'un taux réduit de la TVA dans le secteur de l'accession sociale à la propriété.

Dans une mise à jour de sa doctrine du 3 mai 3023, l’administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction conditionnant le bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d’accession sociale à la propriété, applicables pour l’année 2023.

Ces plafonds s’appliquent :

aux opérations d’accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, III-2°) ;
aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (CGI, art. 278 sexies, III-4°).

I - Les plafonds de ressources applicables de 2021 à 2023

Afin de permettre l’application du taux réduit de TVA, les ressources des personnes physiques ne doivent pas excéder les plafonds prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), c’est-à-dire aux plafonds maximums applicables au prêt locatif social, majorés de 11 %.

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2021

Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes (en euros)	Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1 personne	34 800	34 800	30 254
2 personnes	52 009	52 009	40 401
3 personnes	68 177	62 519	48 586
4 personnes	81 400	74 887	58 655
5 personnes	96 849	88 651	69 001
6 personnes	108 980	99 760	77 764
Par personne supplémentaire au-delà de 6	12 145	11 116	8 674

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2022

Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes (en euros)	Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1 personne	35 088	35 088	30 504
2 personnes	52 440	52 440	40 737
3 personnes	68 743	63 036	48 988
4 personnes	82 075	75 507	59 142
5 personnes	97 651	89 385	69 573
6 personnes	109 883	100 587	78 409
Par personne supplémentaire au-delà de 6	12 246	11 208	8 746

Plafonds de ressources applicables pour l’année 2023

Catégorie de ménages	Paris et communes limitrophes (en euros)	Île-de-France, hors Paris et communes limitrophes (en euros)	Autres régions (en euros)
1 personne	36 314	36 314	31 570
2 personnes	54 272	54 272	42 160
3 personnes	71 144	65 238	50 700
4 personnes	84 943	78 144	61 208
5 personnes	101 062	92 507	72 002
6 personnes	113 722	104 101	81 149
Par personne supplémentaire au-delà de 6	12 673	11 598	9 052

II – Les plafonds de prix de vente ou de construction applicables de 2021 à 2023

Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations de « livraisons et livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession et qui ont fait l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément de l'État » (CGI, art. 278 sexies, III, 1°). Ces plafonds correspondent aux plafonds applicables au prêt social location-accession, révisés chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction.

Zone géographique	Prix maximum 2021	Prix maximum 2022	Prix maximum 2023
A bis	4 906	5 096	5 502
A	3 717	3 861	4 168
B1	2 977	3 092	3 338
B2	2 598	2 699	2 914
C	2 272	2 360	2 548

Les plafonds sont exprimés en euros hors taxes par mètre carré de surface utile.

Source : Actualités du droit