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Loi PACTE : création d’un droit d’opposition aux brevets pour les tiers

Affaires - Immatériel
22/05/2019
La loi Pacte du 22 mai 2019 crée un droit d'opposition aux brevets. Cette procédure est mise en place dans le but de permettre au brevet français de bénéficier d'un niveau de sécurité juridique égal à celui d'autres brevets étrangers.
L’article 121 de la loi Pacte autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans le cadre fixé par l’article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour « créer un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle afin de permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d'un brevet, tout en veillant à prévenir les procédures d’opposition abusives ».
 
Mais également, l’article précité ajoute que l’ordonnance du gouvernement devra fixer a minima « les règles de recours applicables aux décisions naissant de l’exercice de ce droit ».
 
Le gouvernement pourra intervenir par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la date promulgation de la loi Pacte, auquel s’ajoutera le délai de dépôt et de vote du projet de loi de ratification devant le Parlement.
 
Pour tout complément sur les actifs de propriété industrielle, se référer à la partie 3 de l’édition 2019 du Lamy Droit commercial.
Source : Actualités du droit