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Loi PACTE : examen approfondi de l’activité inventive par l’INPI

Affaires - Immatériel
22/05/2019
Nouveauté majeure pour l'INPI, la loi Pacte du 22 mai 2019 impose désormais l'examen systématique et approfondi du critère de l'activité inventive lors des demandes de dépôts de brevet d'invention.
L’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle indique que les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande, les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de six ans à compter du jour du dépôt de la demande, les certificats complémentaires de protection, prenant effet au terme légal du brevet auquel ils se rattachent pour une durée ne pouvant excéder sept ans à compter de ce terme et dix-sept ans à compter de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché.
 
Le domaine de la brevetabilité, autrement dit des inventions protégeables par un brevet d’invention, est défini par l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. En revanche, ne sont pas considérées comme des inventions : les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs, les présentations d'informations.
 
Les demandes de dépôt de brevet sont effectuées auprès du directeur de l’INPI, l’Institut national de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 611-7, L. 612-1 et s.). Elles sont instruites par l’INPI (CPI, art. L.612-8). Il s’agit là d’une procédure administrative.
 
La loi Pacte apporte une modification majeure à la procédure d’instruction des demandes. Auparavant, l’INPI ne procédait à un rejet de la demande sur ce critère que dans la mesure où l’invention ne répondait pas manifestement au critère de l’inventivité. En cas de rejet de la demande, ce critère était discuté devant l’autorité judiciaire et pouvait conduire à l’annulation de la demande de brevet.
 
Désormais, selon l'article 122 de la loi Pacte relatif aux conditions de brevetabilité, l’INPI doit prendre en considération, de manière approfondie et systématique, le critère de l’activité inventive durant la phase d’instruction des demandes, et ce a priori afin notamment afin d’éviter une remise en question du brevet devant l’autorité judiciaire.
 
Il est prévu que ces modifications du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Seules les demandes de brevet déposées à compter de cette date seront affectées par le changement de procédure.
 
Pour tout complément sur les actifs de propriété industrielle, se référer à la partie 3 de l’édition 2019 du Lamy Droit commercial.
 
Source : Actualités du droit