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Gains de carried interest : assouplissement du seuil minimal de 1 % des souscriptions

Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Pour le bénéfice du régime des plus-values des particuliers, la condition relative à la détention d’un seuil minimal de 1 % par l’équipe de gestionnaires est assouplie lorsque le montant total des souscriptions dans le fonds excède 1 Md€.
Mode d’intéressement des dirigeants ou gestionnaires de fonds d’investissement, le carried interest désigne un droit  préférentiel mais conditionné sur une quote-part des plus-values et revenus dudit fonds, qui constitue la contrepartie de la réalisation de certains objectifs de rendement et de performance.

En principe imposable dans la catégorie des traitements et salaires, certaines distributions et gains réalisés du fait de la détention de parts ou actions de carried interest peuvent bénéficier du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers (CGI, art. 150-0 A).

Pour cela, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
– le bénéficiaire doit percevoir une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d’acquérir ces parts ou actions ;
– les produits doivent être versés au moins 5 ans après la date de la constitution du fonds ou de l’émission des titres ;
– les titres de carried interest détenus par l’équipe de gestionnaires doivent en principe représenter un seuil minimal
de 1 % du montant total des souscriptions reçues par le fonds ou la société.

Cette dernière condition est assouplie lorsque le montant total des souscriptions excède 1 Md€.

Désormais, le bénéfice du régime d’imposition des plus-values des particuliers est ouvert si les parts ou actions détenues par l’équipe de gestionnaires représentent :
– au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société pour sa fraction inférieure ou égale
à 1 Md€ ;
– et au moins 0,5 % de la fraction du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société qui excède 1Md€.

À titre dérogatoire, un pourcentage distinct peut être fixé par décret pour certaines catégories de fonds ou de sociétés, après avis de l’Autorité des marchés financiers.

Cette disposition s’applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.

 
COMMENTAIRE
Le seuil minimal de 1 % des souscriptions pour bénéficier du régime de faveur des plus-values des particuliers était  une condition difficile à atteindre pour les équipes de gestionnaires de fonds de capital investissement dont les souscriptions
dépassent le milliard d’euros. Elle constituait en effet un investissement conséquent à réaliser pour les gestionnaires
des plus grands fonds de la place financière de Paris. 
Source : Actualités du droit