Fils d'actualités juridiques

17/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
La renonciation à un contrat d’assurance-vie constitue un acte d’administration
17/05/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Don du sang : Arrivée d’un nouveau questionnaire
13/05/2016 Affaires - Droit économique
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
13/05/2016 Affaires - Droit économique
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
13/05/2016 Affaires - Droit économique, Banque et finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement de caution
13/05/2016 Affaires - Droit économique
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
13/05/2016 Civil - Responsabilité
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de la décision
13/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
12/05/2016 Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les fonds disponibles
12/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la notion de décision définitive
12/05/2016 Affaires - Assurance / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Renonciation au contrat d'assurance vie par un seul des deux époux souscripteurs
12/05/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Immobilier
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
11/05/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Point de départ du délai pour conclure en cas de demande d'aide juridictionnelle
11/05/2016 Affaires - Immatériel, Droit économique / Civil - Responsabilité, Contrat
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
11/05/2016 Social - Paye et épargne salariale
Salaire minimum des apprentis de 21 ans et plus