Fils d'actualités juridiques

26/04/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA
26/04/2016 Affaires - Droit économique
Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par Paramount Pictures dans l'enquête sur la télévision payante à un test de marché
26/04/2016 Affaires - Commercial
Défaut d’exploitation du fonds de commerce : évaluation du préjudice du locataire
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique est examinée
25/04/2016 Affaires - Droit économique
Distribution sélective : la vente hors réseau, via une plateforme internet, ne constitue pas un trouble manifestement illicite
25/04/2016 Civil - Contrat
Commerce électronique : recommandation de l’OCDE sur la protection des consommateurs
23/04/2016 Civil - Contrat
L'attractivité du droit français et le role du juge
22/04/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
21/04/2016 Affaires - Droit économique
Les informations sur les délais de paiement entre fournisseurs et clients précisées
20/04/2016 Affaires - Commercial
Chambres de commerce et d’industrie de région : parution des décrets de création
14/04/2016 Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum
13/04/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
13/04/2016 Affaires - Banque et finance
Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier
12/04/2016 Affaires - Droit économique
L'Autorité de la concurrence se réorganise
12/04/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Banque et finance
Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique
05/04/2016 Social - Fonction rh et grh, Paye et épargne salariale
La rémunération, premier facteur de démission