Fils d'actualités juridiques

20/09/2019 Affaires - Immatériel

Mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux

20/09/2019 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Contrôle et contentieux, Formation, emploi et restructurations, IRP et relations collectives

Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

20/09/2019 Civil - Responsabilité

Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?

20/09/2019 Civil - Sûretés, Responsabilité

Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération