Fils d'actualités juridiques

16/06/2026 Affaires - Sociétés
Face à une mise en demeure de l’URSSAF, chaque délai devient déterminant
09/06/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes
02/06/2026 Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
29/05/2026 Travail et social - Travail et social
Rupture conventionnelle : une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles d'indemnisation