Fils d'actualités juridiques

28/04/2016 Affaires - Affaires
Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numérique"
28/04/2016 Affaires - Affaires
Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le bon support
28/04/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
28/04/2016 Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision