Fils d'actualités juridiques

16/11/2020 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1929
13/11/2020 Affaires - Affaires
Accidents de circulation : exclusivité de la loi du 5 juillet 1985 pour l’exercice de l'action récursoire de l'assureur subrogé contre un tiers
12/11/2020 Civil - Personnes et familles
Contrôle de la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommage-ouvrage
12/11/2020 Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : invalide pour défaut de notification de l’ordonnance au « directeur général »