Fils d'actualités juridiques

05/06/2020 Civil - Civil
Précisions sur l’application du privilège de nationalité
05/06/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
FGTI et indemnité provisionnelle complémentaire : attention à bien caractériser l’infraction terroriste
05/06/2020 Travail et social - Travail et social
Admission exceptionnelle au séjour : le préfet est tenu de délivrer un récépissé de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler si les conditions sont remplies
05/06/2020 Affaires - Transport, Affaires
Procès-verbal douanier de notification d’infraction : cas d’invalidité