Fils d'actualités juridiques

13/04/2018 Affaires - Immatériel
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de l'IGP
13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
13/04/2018 Social - Protection sociale, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale, Santé, sécurité et temps de travail
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 9 avril 2018
12/04/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?