Fils d'actualités juridiques

21/11/2019 Affaires - Affaires
Volonté du président Emmanuel Macron de durcir la lutte contre la pédopornographie
21/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
20/11/2019 Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
20/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations