Fils d'actualités juridiques

30/11/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
30/11/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives
Les arrêts publiés du fonds de concours du 27 novembre 2017
29/11/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
29/11/2017 Civil - Fiscalité des particuliers
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive