Fils d'actualités juridiques

20/11/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Limitation de la taille des envois par RPVA : et si nécessité faisait loi ?
20/11/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Les arrêts publiés du fonds de concours du 20 novembre 2017
20/11/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’organisation du droit de visite de l'enfant en présence d'un tiers précisée
18/11/2017 Affaires - International / Afrique - Ohada / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du droit OHADA !