Fils d'actualités juridiques

16/05/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
16/05/2019 Affaires - Affaires
Contre-garantie : indépendance et prorogation
16/05/2019 Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
16/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !