Fils d'actualités juridiques

05/06/2023 Affaires - Sociétés
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
31/05/2023 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
30/05/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
30/05/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié