Fils d'actualités juridiques

04/01/2019 Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
04/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale
04/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
04/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !