Fils d'actualités juridiques

20/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
10/08/2018 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
09/08/2018 Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
08/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe