Fils d'actualités juridiques

15/06/2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
15/06/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
​Assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d'enfants mineurs : quid en cas d'absence de document d'identité valide ?
15/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
15/06/2016 Affaires - Pénal des affaires, Banque et finance / Transport - Douane / Pénal - Droit pénal spécial
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux