Fils d'actualités juridiques

15/06/2018 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
15/06/2018 Travail et social - Travail et social
Portée d’une transaction : les clauses de renonciation générale opposables aux salariés
15/06/2018 Affaires - Sociétés
Procédures d’insolvabilité : publication des dispositions réglementaires
15/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants