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Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Contrôle et contentieux
24/09/2021
Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de la semaine du 20 septembre 2021. Deux arrêts seulement cette semaine.
 
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif
Ayant constaté que le contrat de travail et ses avenants mentionnent qu’ils ont été conclus pour « une réorganisation du service commercial », la cour d’appel en a exactement déduit que cette mention ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis. Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-23.909 F-D
 
Prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : attention au barème Macron
Pour condamner la société à payer à la salariée la somme de 18 000 euros, l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la salariée peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que le barème d'indemnisation mis en place par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 était applicable à la prise d'acte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. Cass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-25.528 F-D
 
 
Source : Actualités du droit