Cautionnement bancaire : les nouvelles règles renforcent les obligations des banques envers les dirigeants
Depuis le 1er janvier 2022, les règles relatives au devoir de mise en garde des banques ont profondément évolué. La distinction entre caution avertie et caution non avertie, longtemps déterminante dans les litiges bancaires, a été supprimée pour les nouveaux cautionnements. Les premières décisions des cours d'appel précisent désormais les conséquences de cette réforme pour les dirigeants d'entreprise et les établissements de crédit.
Une protection désormais ouverte à toutes les cautions personnes physiques
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a modifié le régime du cautionnement en introduisant l'article 2299 du Code civil, applicable aux engagements souscrits depuis le 1er janvier 2022.
Ce texte impose au créancier professionnel, notamment aux banques, un devoir de mise en garde envers toute caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières.
Auparavant, la jurisprudence distinguait les cautions averties, disposant d'une expérience suffisante des affaires, des cautions non averties. Les dirigeants étaient fréquemment considérés comme avertis, ce qui limitait leurs possibilités de recours.
Désormais, la qualité de dirigeant ne suffit plus à écarter le devoir de mise en garde de la banque.
L'appréciation des capacités financières de l'entreprise devient déterminante
Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (CA Rennes, n° 25/01880), la cour d'appel de Rennes confirme la disparition de cette distinction pour les cautionnements soumis au nouveau régime.
Toutefois, elle rejette la demande d'un dirigeant qui garantissait un prêt professionnel de 30 000 euros. Les éléments financiers démontraient que le crédit était adapté aux capacités de remboursement de la société lors de son octroi.
À l'inverse, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23/16783), retient un manquement bancaire concernant un prêt accordé à une entreprise déjà confrontée à des difficultés financières.
Ces décisions illustrent une évolution essentielle : le devoir de mise en garde dépend désormais de l'adaptation du financement à la situation du débiteur principal, et non de l'expérience de la caution.
Une réduction possible de la dette, mais pas systématiquement son effacement
L'article 2299 du Code civil prévoit une sanction spécifique : la déchéance des droits du créancier à hauteur du préjudice subi par la caution.
Cette sanction n'entraîne donc pas automatiquement la disparition de la dette.
Dans l'affaire jugée à Paris, la caution était initialement engagée à hauteur de 7 200 euros. Les magistrats ont retenu un manquement de la banque, mais ont limité la déchéance en tenant compte de la connaissance qu'avait la caution des difficultés de l'entreprise.
Elle a finalement été condamnée à payer 4 000 euros.
Le préjudice est ainsi apprécié au regard de la perte de chance de ne pas s'engager, ce qui permet aux juges de tenir compte de la situation personnelle de la caution.
Deux régimes juridiques continuent de coexister
La réforme ne s'applique pas rétroactivement.
Pour les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022, l'ancienne jurisprudence demeure applicable. La distinction entre caution avertie et non avertie conserve donc son importance.
La cour d'appel de Rennes l'a rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 25/02191), concernant une dirigeante expérimentée dont le cautionnement avait été souscrit en 2018.
Ainsi, la date de signature du cautionnement constitue un élément essentiel pour déterminer les moyens de défense disponibles.
Cette évolution législative renforce la protection des cautions tout en imposant une analyse précise des circonstances de chaque financement. Pour les dirigeants poursuivis par une banque, l'examen du contrat de cautionnement, des documents comptables et de la situation financière de l'entreprise au moment du prêt devient déterminant. L'accompagnement d'un avocat permet d'identifier les éventuels manquements du créancier et d'évaluer les possibilités de contestation ou de réduction des sommes réclamées.
