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Loi Sapin II : du nouveau en matière de relations commerciales

Affaires - Droit économique
12/12/2016
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 et publiée au Journal officiel le 10 décembre, modifie les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels. L’essentiel en quatre points.
La convention unique : elle pourra être pluriannuelle
La loi Sapin II offre la possibilité de conclure une convention écrite pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, avec l’obligation, dans les deux dernières hypothèses, de fixer les modalités de révision du prix convenu. La loi indique que les parties pourront prévoir la prise en compte d’un ou de plusieurs indices publics reflétant l’évolution du prix des facteurs de production.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017, c’est-à-dire en pratique dès le cycle des négociations annuelles 2017 qui a débuté le 1er décembre dernier.

Délais de paiement : une nouvelle dérogation pour les PME
La loi Sapin II introduit une nouvelle dérogation au plafond de 60 jours à compter de la date de la facture prévu par l’article L. 441-6 du code de commerce : le paiement des achats effectués en franchise de la TVA de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne pourra être porté conventionnellement à 90 jours à compter de la date d’émission de la facture.
À retenir :
– des pénalités de retard seront applicables si les biens ne sont finalement pas exportés ;
– ce délai dérogatoire ne sera pas applicable aux achats effectués par les « grandes entreprises ». 

De nouveaux abus pour l’article L. 442-6
La loi Sapin II complète la liste des pratiques restrictives sanctionnées par l’article L. 442-6 du code de commerce avec :
– la soumission ou la tentative de soumission d’un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure ;
– l’imposition d’une clause de révision du prix ou de renégociation du prix par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services contractuels.
– l’introduction au titre des avantages ne correspondant à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionné du financement d’une opération de promotion commerciale et de la rémunération de services rendus par une centrale internationale regroupant des distributeurs. 

Un renforcement significatif des sanctions
La loi Sapin II opère un renforcement des sanctions. En particulier :
– le plafond de l’amende administrative prévue en cas de non-respect des délais de paiement passe à 2 millions d’euros pour les personnes morales ;
– le montant de l’amende civile encourue en cas de manquement à l’article L. 442-6 du code de commerce est porté à 5 millions d’euros ;
– les décisions de sanction prononcées par la DGCCRF en cas de non-respect des délais de paiement et en cas d’abus « article L. 442-6 » seront systématiquement publiées.

Autres mesures
La loi introduit également plusieurs dispositions en ce qui concerne les relations portant sur l’achat ou la vente de certains produits agricoles.
Source : Actualités du droit