Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire

Telle est le sens de la décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017. En l'espèce, un huissier a procédé, en l'absence de la locataire, à la saisie conservatoire des meubles garnissant la maison d'habitation louée à celle-ci. Avisé du déménagement de la locataire, l'huissier a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures. La locataire a assigné l'huissier en réparation de son préjudice.

La cour d'appel déboute la locataire de sa demande au motif qu'elle ne rapporte pas la preuve que la reprise du logement, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail, prévues à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, lui a causé un dommage matériel ou moral dont l'huissier devrait l'indemniser. La locataire s'est en effet retirée volontairement du logement pour intégrer une autre habitation, au surplus dans des conditions répréhensibles au regard de ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire.

L'arrêt est censuré par la Cour de cassation qui énonce au visa de l'ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240, que « la seule constatation d'une reprise illicite d'un logement ouvre droit à réparation ». La reprise était illicte car le bail était encore en vigueur et le seul fait pour la locataire de ne plus occuper le logement ne mettait pas fin au contrat.