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Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses

Civil - Procédure civile et voies d'exécution

28/12/2017

Dès lors que la clause attributive de compétence, au profit des juridictions suisses, est suffisamment précise pour déterminer celles qui sont compétentes, qu'elle régit tous les litiges en relation avec le contrat et ses suites, y compris une éventuelle transaction, et qu'elle demeure valable même si le contrat a cessé de produire ses effets, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause, conforme aux dispositions de la Convention de Lugano, avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et qu'elle primait la compétence spéciale de l'article 6, § 1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance.

Dans cette affaire, la société suisse N. a confié à la société B. un mandat de vente des actions de l'une de ses filiales, propriétaire des murs et du fonds d'un hôtel à Genève, lequel comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses. La vente a été conclue avec M. G., domicilié en France, et avec la société française C., après l'expiration du mandat de vente. La société B. a assigné, devant un tribunal français, les parties à l'acte de vente en paiement de sa commission et de dommages-intérêts et la société N. a soulevé l'incompétence du tribunal au profit des juridictions suisses.

La société B. a ensuite fait grief à l'arrêt (CA Paris, 14 juin 2016, n° 15/13628) de dire que la juridiction française n'est pas compétente, arguant de la violation des articles 42 du Code de procédure civile et 3 de convention de Lugano du 23 octobre 2007.

A tort. La Cour de cassation retient, eu égard au principe sus énoncé, que le moyen n'est pas fondé.

Par Aziber Seïd Algadi

Source : Actualités du droit