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Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/11/2019
Difficile pour une association, bénéficiaire d’une donation, de contester l’action en nullité des héritiers fondée sur l’outrepassement des pouvoirs de leur père sur les biens communs.
À la suite du décès de leurs parents mariés sous le régime de la communauté, deux enfants assignent une association reconnue d'utilité publique en annulation d’une donation que leur père lui avait consentie. 

Leur action est jugée recevable. Les juges du fond déclarent la donation de 50 000 euros nulle et de nul effet et condamnent l’association au remboursement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la donation, avec capitalisation.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Elle rappelle que l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise après son décès, à ses ayants cause universels. Les deux enfants, en leur qualité d’héritiers de leur mère, avaient bien qualité à agir.

La Haute juridiction rappelle également que selon l’article 1422 du Code civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. En application de l’article 1427 précité, si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. En outre, la présomption de communauté résultant de l’article 1402 dudit code est opposable aux tiers. L’arrêt d’appel constate que le père avait fait donation à l’association de la somme litigieuse sans l’accord de son épouse représentée par son tuteur et sans que l’association ne rapporte la preuve que les deniers, objet de la donation, étaient des biens propres du donateur. Le père avait outrepassé ses pouvoirs : la donation devait être annulée.
Source : Actualités du droit