Fils d'actualités juridiques

29/12/2017 Affaires - Commercial
Reprise des poursuites individuelles : notion de "créance portant sur des droits attachés à la personne du créancier"
28/12/2017 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
28/12/2017 Civil - Civil
Validité d'une clause attributive de compétence en faveur des juridictions suisses
28/12/2017 Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion